La Loi de Santé Animale entre en application

Ce 21 avril 2021 la Loi de Santé Animale (règlement (UE) 2016/429), ainsi que ses règlements délégués et d’exécution s’appliquent dans toute l’Union et s’imposent à l’ensemble des acteurs du secteur de l’élevage. Cette étape essentielle marque l’aboutissement du travail réglementaire considérable, initié en 2007 à la suite de l’adoption par la Commission de sa stratégie en santé animale « mieux vaut prévenir que guérir ».

La FESASS partage pleinement la priorité accordée à la prévention ainsi que la volonté de simplification et de modernisation qui ont conduit à l’adoption de ce « paquet réglementaire de la santé animale ». Nous souhaitons souligner l’intérêt de trois grands apports de ce nouveau cadre :

– En premier lieu, il fonde la gestion de la santé animale tant au plan préventif que curatif sur l’évaluation du risque. Cette proportionnalité est cruciale afin de garantir la concentration des moyens face aux menaces les plus dangereuses.

– En appui de cette approche, la catégorisation des maladies (en partie en fonction des espèces), basée sur des critères scientifiques et l’expertise de l’EFSA, constitue également une innovation remarquable.

– Enfin, la répartition des responsabilités clarifie le rôle et les devoirs de toutes les parties prenantes, éleveurs, vétérinaires, mais aussi autorités compétentes, négociants, transporteurs, détenteurs non professionnels d’animaux d’élevage et détenteurs d’animaux de compagnie. Même si ces responsabilités demeurent très générales, elles devraient renforcer la mobilisation et la vigilance à tous les niveaux.

De plus, ce nouveau cadre met l’accent sur des outils déterminants de la prévention comme la surveillance, la biosécurité ou encore la vaccination. Il prend également en compte les risques liés à la faune sauvage. Cette approche intégrée et harmonisée constitue une réelle valeur ajoutée lorsqu’elle peut être appliquée rapidement et avec rigueur, en suivant les mêmes principes appliqués pour l’éradication de la Peste Porcine Africaine en République Tchèque et en Belgique.

L’enjeu majeur est maintenant de réussir l’application homogène de ce cadre réglementaire dans tous les Etats Membres et jusque dans chacun de nos élevages. Ce succès passe par une politique d’accompagnement tant au niveau européen qu’au sein des Etats Membres. Quotidiennement aux côtés des éleveurs, des vétérinaires et des autorités compétentes, nos organisations assureront leur part de cet accompagnement. Pour nous, il s’agit à la fois d’assurer l’appui nécessaire auprès de chaque éleveur et de garantir une véritable approche collective de la gestion de la santé animale.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que le LSA s’inscrive pleinement dans l’approche « une seule santé » et contribue à une plus grande harmonisation avec les standards internationaux en santé animale de l’OIE.

Nonobstant ces évolutions, il ne faudra pas pour autant baisser la garde en matière curative. Il est impossible de garantir un niveau zéro de risque en matière de santé.  Il est donc vital de disposer de moyens humains et techniques suffisants, directement opérationnels en cas de crise sanitaire. En effet, même si le nouveau cadre réglementaire de la LSA vise à renforcer la prévention et donc à limiter la fréquence et l’intensité des crises en santé animale, il ne faut pas oublier qu’il a aussi été conçu pour répondre à la montée des périls comme par exemple la menace croissante des maladies d’origine vectorielle. Or ici, des politiques offensives et efficaces ne peuvent être menées qu’avec l’engagement et l’appui durables des pouvoirs publics.

C’est au prix de la mobilisation continue et déterminée de tous, éleveurs et autres opérateurs, Etats Membres et Union Européenne que nous garantirons le succès de la stratégie sanitaire européenne, la durabilité de nos productions et la sécurité alimentaire de l’Europe.