The AHL becomes applicable - La Loi de Santé Animale entre en application

FESASS’ communiqué

The AHL becomes applicable

An essential step towards an effective European animal health strategy!

Brussels, 21 April 2021

As from this 21st April 2021 the Animal Health Law (regulation (EU) 2016/429) with its delegated and implementing regulations apply throughout the Union and are binding on all stakeholders in the livestock sector. This essential step marks the achievement of the considerable legislative action, initiated in 2007 following the adoption by the Commission of its animal health strategy "prevention is better than cure".

FESASS fully shares the priority given to prevention as well as the commitment to simplification and modernisation which led to the adoption of this 'animal health regulatory package'. We would like to stress the interest of three major inputs of this new framework:

- Firstly, it bases the management of animal health, both preventive and curative, on risk assessment. This proportionality is crucial in order to ensure that resources are focused on the most dangerous threats.

- In support of this approach, the categorisation of diseases (partly species-specific), based on scientific criteria and EFSA expertise, is also a remarkable innovation.

- Finally, the designation of responsibility clarifies the role and duties of all stakeholders, farmers, veterinarians, but also competent authorities, traders, transporters, non-professional livestock keepers and pet owners. Although these responsibilities remain very general, they should reinforce involvement and vigilance at all levels.

In addition, this new framework emphasises key prevention tools such as surveillance, biosecurity and vaccination. It also takes into account the risks linked to wildlife. This integrated and harmonised approach constitutes a real added value when it can be applied quickly and rigorously, following the same principles applied for the eradication of African Swine Fever in the Czech Republic and Belgium.

The major challenge now is to ensure that this regulatory framework is applied uniformly in all Member States and right down to the individual farm. This success will require a policy of accompanying measures both at European level and within the Member States. On a daily basis, alongside farmers, veterinarians and the competent authorities, our organisations will do their share of this accompanying. For us, it is a matter of providing the necessary support to each farmer and ensuring a real collective approach to animal health management.

We welcome in particular that AHL fully embraces the One Health approach and allows further harmonisation with OIE’s international animal health standards.

Notwithstanding these evolutions, we must not let our guard down in terms of curative issues. It is impossible to guarantee a zero level of health risk.  It is therefore vital to have sufficient human and technical resources that are immediately operational in the event of a health crisis. Indeed, even if the new regulatory framework of the AHL aims to strengthen prevention and thus limit the frequency and intensity of animal health crises, it should not be forgotten that it was also designed to respond to increasing dangers, such as the growing threat of vector-borne diseases. Here, offensive and effective policies can only be carried out with the sustained commitment and support of public authorities.

It is only through the continuous and determined mobilisation of all farmers and other operators, Member States and the European Union, that we will guarantee the success of the European health strategy, the sustainability of our production and the European food security.

La LSA entre en application
Une étape essentielle pour une stratégie de santé animale européenne efficace !

 

Bruxelles, 21 avril 2021  

Ce 21 avril 2021 la Loi de Santé Animale (règlement (UE) 2016/429), ainsi que ses règlements délégués et d’exécution s’appliquent dans toute l’Union et s’imposent à l’ensemble des acteurs du secteur de l’élevage. Cette étape essentielle marque l’aboutissement du travail réglementaire considérable, initié en 2007 à la suite de l’adoption par la Commission de sa stratégie en santé animale « mieux vaut prévenir que guérir ».

La FESASS partage pleinement la priorité accordée à la prévention ainsi que la volonté de simplification et de modernisation qui ont conduit à l’adoption de ce « paquet réglementaire de la santé animale ». Nous souhaitons souligner l’intérêt de trois grands apports de ce nouveau cadre :

- En premier lieu, il fonde la gestion de la santé animale tant au plan préventif que curatif sur l’évaluation du risque. Cette proportionnalité est cruciale afin de garantir la concentration des moyens face aux menaces les plus dangereuses.

- En appui de cette approche, la catégorisation des maladies (en partie en fonction des espèces), basée sur des critères scientifiques et l’expertise de l’EFSA, constitue également une innovation remarquable.

- Enfin, la répartition des responsabilités clarifie le rôle et les devoirs de toutes les parties prenantes, éleveurs, vétérinaires, mais aussi autorités compétentes, négociants, transporteurs, détenteurs non professionnels d’animaux d’élevage et détenteurs d’animaux de compagnie. Même si ces responsabilités demeurent très générales, elles devraient renforcer la mobilisation et la vigilance à tous les niveaux.

De plus, ce nouveau cadre met l’accent sur des outils déterminants de la prévention comme la surveillance, la biosécurité ou encore la vaccination. Il prend également en compte les risques liés à la faune sauvage. Cette approche intégrée et harmonisée constitue une réelle valeur ajoutée lorsqu’elle peut être appliquée rapidement et avec rigueur, en suivant les mêmes principes appliqués pour l’éradication de la Peste Porcine Africaine en République Tchèque et en Belgique.

L’enjeu majeur est maintenant de réussir l’application homogène de ce cadre réglementaire dans tous les Etats Membres et jusque dans chacun de nos élevages. Ce succès passe par une politique d’accompagnement tant au niveau européen qu’au sein des Etats Membres. Quotidiennement aux côtés des éleveurs, des vétérinaires et des autorités compétentes, nos organisations assureront leur part de cet accompagnement. Pour nous, il s’agit à la fois d’assurer l’appui nécessaire auprès de chaque éleveur et de garantir une véritable approche collective de la gestion de la santé animale.

Par ailleurs, nous nous réjouissons que le LSA s’inscrive pleinement dans l’approche « une seule santé » et contribue à une plus grande harmonisation avec les standards internationaux en santé animale de l'OIE.

Nonobstant ces évolutions, il ne faudra pas pour autant baisser la garde en matière curative. Il est impossible de garantir un niveau zéro de risque en matière de santé.  Il est donc vital de disposer de moyens humains et techniques suffisants, directement opérationnels en cas de crise sanitaire. En effet, même si le nouveau cadre réglementaire de la LSA vise à renforcer la prévention et donc à limiter la fréquence et l’intensité des crises en santé animale, il ne faut pas oublier qu’il a aussi été conçu pour répondre à la montée des périls comme par exemple la menace croissante des maladies d’origine vectorielle. Or ici, des politiques offensives et efficaces ne peuvent être menées qu’avec l’engagement et l’appui durables des pouvoirs publics.

C’est au prix de la mobilisation continue et déterminée de tous, éleveurs et autres opérateurs, Etats Membres et Union Européenne que nous garantirons le succès de la stratégie sanitaire européenne, la durabilité de nos productions et la sécurité alimentaire de l’Europe.


Contact: Alain C. CANTALOUBE, Secrétaire Général de la FESASS

alain.cantaloube@fesass.eu